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La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat Français - anglais - allemand Fiche complète du terme projet de loi Définition : texte de loi élaboré par le gouvernement et soumis au vote du parlement (Petit Larousse illustré, éd. Larousse, Paris 1989) Langue : francais Catégorie grammaticale : n.m. Variante : projet Domaine : comission des affaires étrangères Sous-domaine : travaux parlementaires Contexte : "trop souvent, tel projet de loi à peine adopté par le Conseil des Ministres est présenté de telle façon que l'opiniion publique le perçoit comme étant définitif" (L'indispensable Sénat, J. Cluzel, éd. Economica, Paris, 1998) Note technique : le projet de loi est d'origine gouvernementale Phraséologie : ratifier un projet de loi Relations :     Genre du terme : autorisation de ratification     Espèce ou type : examen du projet de loi     Isonyme : proposition de loi Équivalent anglais : bill Équivalent allemand : Gesetzentwurf Retour à la page précédente.